Les Actes d’Engagement

De tous les outils d’engagement que l’Appel de Genève utilise pour s’assurer que les groupes armés et les autorités de facto respectent les normes humanitaires internationales et leurs obligations en vertu des Conventions de Genève, l’Acte d’Engagement est le principal et le plus fort. 

Qu'est-ce que l’Acte d'Engagement ?

Lancé en 2000, l’Acte d’Engagement est un mécanisme novateur qui permet aux groupes armés et aux autorités de facto (GAAD) de s’engager à respecter des normes humanitaires spécifiques découlant du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l’homme (DIDH), et d’être tenus publiquement responsables de leurs engagements. 

Notre expérience a montré que les GAAD ne sont pas toujours conscients des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire. 

Grâce au processus des Actes d’Engagement, les GAAD peuvent exprimer officiellement leur promesse de respecter les normes humanitaires et de s’approprier de ces règles, un processus d’où ils sont généralement exclus puisque l’adhésion formelle aux lois et conventions internationales est généralement limitée aux États. 

Les Actes d’Engagement sont élaborés par l’Appel de Genève sur des thèmes humanitaires spécifiques et en consultation avec un large éventail d’experts humanitaires et juridiques. 

À ce jour, l’Appel de Genève a élaboré cinq Actes d’Engagement : 

  1. Acte d’Engagement pour l’adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l’action contre les mines, lancée en 2000;
  2. Acte d’Engagement pour la protection des enfants contre les effets des conflits armés, lancée en 2010;
  3. Acte d’Engagement pour l’interdiction de la violence sexuelle dans les conflits armés et vers l’élimination de la discrimination fondée sur le genre, lancée en 2012; 
  4. Acte d’Engagement pour la protection des soins de santé pendant les conflits armés, lancée en 2018; 
  5. Acte d’Engagement pour la prévention de la famine et la lutte contre l’insécurité alimentaire liée aux conflits, lancée en 2021. 

Qui signe les Actes d’Engagement ?

Les Actes d’Engagement sont signés par les dirigeants politiques et militaires de GAAD et contresignés par l’Appel de Genève en tant que témoin et partenaire de mise en œuvre. 

Les Actes sont également signés par le gouvernement de la République et du Canton de Genève, qui en reçoit une copie et agit en tant que gardien de ces Actes d’Engagement. 

La signature d’un Acte d’Engagement a lieu lors d’une cérémonie dans la salle de l’Alabama de l’Hôtel de Ville de Genève, où la première convention de Genève a été adoptée en 1864. Par leur signature, les GAAD s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter leur engagement et à permettre et coopérer à la vérification de leur respect par l’Appel de Genève. 

Quelle est la valeur juridique des Actes d’Engagement ?  

Les Actes d’Engagement sont des déclarations unilatérales de jure du groupe armé et de l’autorité de facto qui s’engagent à respecter les normes contenues dans le document. 

La signature des Actes d’Engagement ne modifie en rien le statut juridique du groupe armé et de l’autorité de facto, ne le légitime pas et ne représente pas un accord entre les signataires. 

Une fois formellement signés, les Actes d’Engagement sont conservés dans les archives de la République et du Canton de Genève, qui en est le gardien. Cela ne crée aucune obligation juridique pour la République et Canton de Genève. 

Quand et comment la décision de signer un Acte d’Engagement est-elle prise ?

En général, la décision d’un GAAD de signer un Acte d’Engagement est prise après un engagement à long terme avec l’Appel de Genève. En fait, l’Acte ne peut pas être modifié et doit être accepté dans son intégralité par le groupe armé et l’autorité de facto qui va le signer. 

Avant la signature d’un Acte, les GAAD acceptent généralement de revoir leurs codes de conduite internes et, le cas échéant, de publier des déclarations unilatérales sur des domaines thématiques spécifiques, ce qui peut parfois représenter un premier pas vers la signature d’un Acte d’Engagement. 

L’Appel de Genève a établi des critères clairs pour la signature d’une déclaration d’engagement par un GAAD, et deux d’entre eux sont essentiels. Premièrement, le GAAD doit disposer d’une chaîne de commandement claire, capable de garantir que les ordres donnés parviennent à tous les niveaux de commandement. Deuxièmement, le personnel de l’Appel de Genève doit avoir un accès direct et sans entrave aux territoires contrôlés par le GAAD signataire. Si l’un de ces deux critères n’est pas rempli, l’engagement de l’Appel de Genève auprès des groupes se poursuivra mais n’aboutira pas à la signature d’un Acte d’Engagement. 

Que se passe-t-il après la signature d’un Acte d’Engagement 

La signature d’un Acte d’Engagement comprend des dispositions spécifiques permettant à l’Appel de Genève de suivre et d’accompagner le plan de mise en œuvre de ces engagements. 

Le plan de mise en œuvre décrit les mesures que les GAAD prendront pour chacun de leurs engagements, le soutien requis de la part de l’Appel de Genève pour le renforcement des capacités, ainsi qu’un calendrier pour les rapports d’avancement et les révisions régulières. Chaque mesure doit être mise en œuvre dans un délai précis. Un GAAD qui est obligé de donner des ordres de commandement ou de suivre une formation, par exemple, doit le faire à une date précise. 

Que se passe-t-il en cas de violations des Actes d’Engagement ?  

Lorsque nous recevons des rapports sur des violations présumées, l’Appel de Genève entame un processus de vérification par le biais de différents canaux et de son dialogue bilatéral confidentiel avec le GAAD. 

Si la violation est confirmée, nous demandons au GAAD de prendre des mesures correctives appropriées. Nous communiquerons d’abord ce besoin par le biais d’un rapport régulier partagé avec les dirigeants du GAAD. 

Ce n’est que dans les cas les plus graves que nous envisagerons de suspendre le dialogue avec un GAAD et de rendre publiques ses violations de ces engagements, voire de répudier l’Acte d’Engagement signé. 

Ce type de scénario ne s’est jamais produit, mais il pourrait se produire dans les cas suivants : un GAAD refuse systématiquement de remédier à ses propres violations graves des engagements qu’il a pris; ces violations se poursuivent; et tous les autres moyens d’essayer de remédier à ces violations ont été épuisés. 

Voici la liste des signataires de nos Actes d’Engagement   

Violences sexuelles et discriminations de genre - 26

République Democratique du Congo (RDC)

Nduma pour la défense du Congo-Rénové/Guidon (NDC-R/Guidon)

2024

Turquie

HPG/PKK/KCK

2016

Yémen

Southern Transitional Council (STC)

2019

Inde

Kuki National Organisation (KNO)

2015

Zomi Re-unification organisation :

2013

NSCN-IM :

2015

National Socialist Council of Nagaland-Khole Kitovi (NSCN-KK) :

2014

KNF :

2014

Iran

Komala Party of Kurdistan

2012

The Kurdistan Organization of the Communist Party of Iran :

2012

PDKI :

2012

PAK :

2015

Komala Party of Iranian Kurdistan :

2012

KDP-Iran :

2012

Syrie

YPG/YPJ – Autonomous Administration of North-East Syria (AANES)

2014

FSA/ Union Force 21

2017

FSA/Hazzm

2014

First Coastal Division

2017

Division 23/FSA

2017

Central Division/FSA

2017

Brigade Al Motassam

2017

Brigade Al Hamza/FSA

2017

Brigade 51/FSA

2017

Al Watan Liberation Movement/FSA

2017

Birmanie/Myanmar

KNU/KNLA :

2013

CNF/CNA :

2014

Mines antipersonnel - 54

Inde

NSCN-IM

2003

Zomi Re-unification organisation :

2009

National Socialist Council of Nagaland-Khole Kitovi (NSCN-KK) :

2014

Kuki National Organisation (KNO)

2006

Somalie

United Somali Congress/Somalia National Army/Somalia Reconciliation and Restoration Council/Nakuru

2002

United Somali Congress/ Somalia National Army/ Somalia Reconciliation and Restoration Council :

2002

United Somali Congress/ Somali Salvation Army :

2002

United Somali Congress/ North Mogadishu/ Somalia Reconciliation and Restoration Council :

2002

Transitional National Government :

2002

Southern Somali National Movement/ Somalia National Army/ Somalia Reconciliation and Restoration Council :

2002

Southern Somali National Movement/ BIREM :

2002

Somali Patriotic Movement/ Somalia Reconciliation and Restoration Council (« Gabyow ») :

2002

Somali National Front/ Somalia Reconciliation and Restoration Council :

2002

Somali African Muki Organization/ Somalia Reconciliation and Restoration Council/ Nakuru :

2002

Rahanweyn Resistance Army/Somalia Reconciliation and Restoration Council (« Shatigudud ») :

2002

Rahanweyn Resistance Army/Somalia Reconciliation and Restoration Council (« Madobe ») :

2002

Puntland State of Somalia :

2002

Juba Valley Alliance :

2005

Jowhar Administration :

2002

Hiran Patriotic Alliance/Somalia Reconciliation and Restoration Council :

2002

Banadiri :

2002

Iran

Komala Party of Kurdistan

2009

The Kurdistan Organization of the Communist Party of Iran :

2009

PJAK :

2010

PDKI :

2007

PAK :

2015

Komala Party of Iranian Kurdistan :

2009

KDP-Iran

2010

Yémen

Southern Transitional Council (STC)

2019

Irak

Kurdistan Regional Government-Erbil

2002

Kurdistan Regional Government-Sulaymaniyah

2002

Syrie

YPG/YPJ – Autonomous Administration of North-East Syria (AANES)

2014

FSA/Hazzm

2014

Central Division/FSA

2019

Brigade Al Motassam

2017

Brigade Al Hamza/FSA

2017

Brigade 51/FSA

2017

Sahara Occidental

Polisario Front :

2005

Turquie

HPG/PKK/KCK :

2006

Soudan

Sudan People’s Liberation Movement/Army :

2001

SPLM-N :

2013

SLM-MM :

2014

SLM-AW :

2014

JEM :

2012

Philippines

RPM-P/RPA-ABB :

2002

RPM-M/RPA :

2003

MILF/BIAF :

2002

Burundi

Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de Défense de la Démocratie :

2003

Birmanie/Myanmar

PSLF/TNLA :

2007

Pa’O Peoples Liberation Organisation :

2007

National United Party of Arakan :

2003

Lahu Democratic Front :

2007

CNF/CNA :

2006

Arakan Rohingya National Organisation 2003 :

2003

Soins médicaux - 6

République Democratique du Congo (RDC)

Collectif des mouvements pour le changement/Force de défense du Peuple Congolais (CMC-FDP)

2024 2019

APCLS :

2019

Syrie

Faylaq Al-Sham

2022

Central Division/FSA

2019

Al-Jabha Al-Shamiya

2022

Mali

CMA :

2022

Famine et Insécurité Alimentaire - 1

République Democratique du Congo (RDC)

Nduma pour la défense du Congo-Rénové/Guidon (NDC-R/Guidon)

2024

Protection des enfants et de l'éducation - 31

Inde

Kuki National Organisation (KNO)

2015

Zomi Re-unification Organisation

2016

National Socialist Council of Nagaland-Khole Kitovi (NSCN-KK) :

2014

Iran

PJAK

2015

Komala Party of Kurdistan

2012

The Kurdistan Organization of the Communist Party of Iran :

2012

PDKI :

2012

PAK :

2015

Komala Party of Iranian Kurdistan :

2012

KDP-Iran :

2012

Birmanie/Myanmar

RCSS/SSA

2023 2019

KNU/KNLA

2013

PNLO/PNLA :

2014

NMSP/MNLA :

2012

CNF/CNA :

2014

KNPP/KA :

2012

Syrie

Autonomous Administration of North-East Syria (AANES)

2014

FSA/ Union Force 21

2017

First Coastal Division

2017

Faylaq Al-Sham

2022

Division 23/FSA

2017

Central Division/FSA

2017

Brigade Al Motassam

2017

Brigade 51/FSA

2017

Al Watan Liberation Movement/FSA

2017

Al-Jabha Al-Shamiya

2022

Thaïlande

BRN :

2020

Turquie

HPG/PKK/KCK :

2013

Soudan

SPLM-N :

2015

République Democratique du Congo (RDC)

APCLS :

2016

Yémen

Southern Transitional Council (2019)

2019

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